
Le notaire et le service public
Editions L'Harmattan
ISBN 9782296069657
Standardpreis
Bibliografische Daten
Buch. Softcover
2022
In französischer Sprache
Umfang: 88 S.
Format (B x L): 13.5 x 21.5 cm
Gewicht: 131
Verlag: Editions L'Harmattan
ISBN: 9782296069657
Weiterführende bibliografische Daten
Das Werk ist Teil der Reihe: Études africaines
Produktbeschreibung
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
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