Garanties personnelles privées
Critères et enjeux de la qualification en droit suisse
Auflage
Stämpfli
ISBN 978-3-7272-8607-0
Standardpreis
Bibliografische Daten
Fachbuch
Buch. Softcover
Auflage. 2022
In französischer Sprache
Umfang: XXXIV, 374 S.
Format (B x L): 15,4 x 22,8 cm
Gewicht: 671
Verlag: Stämpfli
ISBN: 978-3-7272-8607-0
Weiterführende bibliografische Daten
Das Werk ist Teil der Reihe: CEDIDAC; 112 Collection lausannoise
Produktbeschreibung
Partant du constat que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est particulièrement complexe et casuelle et dans le souci de tendre à davantage de prévisibilité du droit, l’auteure propose une marche à suivre, visant à guider l’interprétation des contrats de garanties personnelles privées, dans des cas concrets.
L’auteure souhaite par ce biais éclairer l’interprète du contrat, mais également le rédacteur, afin notamment d’aider ce dernier à prévenir le risque de requalification d’un contrat de garantie en un cautionnement nul pour vice de forme.
Cet ouvrage est donc destiné non seulement aux juristes, mais aussi à tous les praticiens du domaine.
Autorinnen und Autoren
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