Le transfert de patrimoine selon le projet de loi sur la fusion

Il existe sans doute un besoin pour les entreprises de pouvoir transférer une multitude d'éléments patrimoniaux en un seul acte et selon une procédure simplifiée. Jusqu'à ce jour, la pratique s'est contentée de bases légales très sommaires en la matière. Avec le projet de loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, une refonte complète de ces dispositions est engagée.

Le transfert de patrimoine est élevé au rang d'une institution juridique autonome, dans le but de faciliter la réorganisation des structures juridiques des entreprises et de leur offrir de nouveaux outils à ces fins. En tant que principale innovation du projet de loi sur la fusion, le transfert de patrimoine devrait rapidement acquérir une importance pratique considérable. A l'initiative de l'administration, le Conseil fédéral a eu le courage de proposer une institution juridique très novatrice, qui doit remédier aux lacunes du droit actuel et répondre aux besoins de l'économie.

Le présent ouvrage dresse les contours de la nouvelle réglementation et la situe dans l'ordre juridique suisse, ceci tant dans le cadre du droit actuel que dans la perspective de la future loi sur la fusion.